Conditions générales de vente
Informations relatives aux conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et Xavier Granet Artiste Auteur.
SIRET : 34033893800038 – TVA : FR64340338938 – AGESSA n° 62596
Xavier Granet Artiste Auteur se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
1. Objet
Xavier Granet Artiste Auteur propose des prestations photographiques et vidéographiques professionnelles telles que présentées sur son site Internet : https://www.xaviergranet.com.
Le fait de passer commande d’une prestation par le client entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le Xavier Granet Artiste Auteur au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
2. Commande
La réservation d’une prestation avec Xavier Granet Artiste Auteur se fait exclusivement par email.
Toute commande est acceptée lors de la réception d’un bon de commande client et/ou d’un acompte de 30% de la totalité du montant HT et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier sera retourné signé à Xavier Granet Artiste Auteur par email.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par Xavier Granet Artiste Auteur sont valables 30 jours.
Si la commande est supérieur à 1000 euros HT, un acompte de 30% du montant global du devis qui aura été établi sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire.
Le solde sera payé par le client par virement bancaire à reception de la commande.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la cession de droit d’exploitation des documents/fichiers (photo, vidéo), sans remboursement de l’acompte reçu. L’utilisation finale des documents/fichiers (photo, vidéo) ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée, sauf accord préalable avec le client.
4. Modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail à Xavier Granet Artiste Auteur au moins 2 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation sans qu’il n’est été versé d’accompte :
48H00 avant la prestation : Facturation 25% de la somme totale.
24H00 avant la prestation : Facturation 50% de la somme totale.
Le jour de la prestation : Facturation de la somme totale.
Sauf cas de force majeure pour le client.
5. Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Xavier Granet Artiste Auteur ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe/vidéaste désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images/documents de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images/documents est laissé à l’appréciation artistique de Xavier Granet Artiste Auteur.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies/vidéographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
6. Obligation du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà d’une heure de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Le client devra informer les figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront photographiés/filmés et s’assurer du droit d’exploitation de leur image.
En cas de dégâts matériels causés par le client ou toute autre personne présente dans sur le lieu de prise de vues, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
7. Post-traitement
Xavier Granet Artiste Auteur ne livre jamais de photos/vidéos brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, fait partie intégrante de la commande. Xavier Granet Artiste Auteur est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera et ce en accord avec le client.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par Xavier Granet Artiste Auteur qui se réserve le droit de facturer ce travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
8. Livraison
Xavier Granet Artiste Auteur met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos/vidéos dans les meilleurs délais.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos/vidéos sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible sur le Web.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme adaptée à l’utilisation client. Les autres fichiers sont la propriété de Xavier Granet Artiste Auteur et ne seront en aucun cas remis au client.
9. Durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photos/vidéos sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Xavier Granet Artiste Auteur se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 ans et peuvent être renvoyés si nécessaire.
10. Responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, Xavier Granet Artiste Auteur ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Malgré les efforts fournis par Xavier Granet Artiste Auteur lors de la réalisation des clichés photographiques, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable :
– de la présence d’éléments perturbateurs (véhicules, objets de signalisation, désordres structurels, personnes, qualité des sols, du terrain ou d’éléments naturels comme des arbres naturels comme des arbres ou des nuages) ;
– du reflet de son équipement dans un miroir ou toutes autres matériaux sur les lieux de la prise de vue ;
– de l’ombre portée de son équipement qui pourrait être visible sur les documents (dû en partie à la position de l’éclairage ambiant, de la position du soleil ou d’un éclairage inapproprié,
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Xavier Granet Artiste Auteur se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un événementiel, Xavier Granet Artiste Auteur s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photo ou vidéo ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant Xavier Granet Artiste Auteur de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
11. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photos/vidéos restent la propriété intellectuelle de Xavier Granet Artiste Auteur et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle de photos/vidéos, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Xavier Granet photo et ou vidéo.
12. Droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photos/vidéos qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
13. Données à caractère personnelles
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Xavier Granet Artiste Auteur s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
14. Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Paris.